Projet de réalisation d'un espace culturel et de lieux de recueillement et de prière sur la commune de Mamoudzou:
- Délibération du Conseil Général N° 164 /2007/ CG
- Règlement de la CDM relatif aux aides pour les travaux de Mosquées de Mayotte
- Convention relative à l’aide de la Collectivité Départementale
- Séance du 26 juin 2006
DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL N° 164 /2007/ CG
Relative à l’adoption du règlement de la CDM concernant les aides pour la mise aux normes de sécurité des mosquées de Mayotte
Etaient présents:
Saïd Omar OILI, Chihabouddine BEN YOUSSOUF, Ali ABDALLAH, Ismaël ALI, Ahamada Madi CHANFI,Fahari MADI, Ali HALIFA, Mhamadi ABDOU, Maoulida SOULA, Mustoihi MARI, Ahmed ATTOUMANI, Ishaka IBRAHIM, Ahamada ABDOU, Hariti BACAR, Soiderdine MADI, Hadadi ANDJILANI
Etaient absents et avaient donné pouvoir:
- Bacar ALI BOTO a donné pouvoir à Saïd Omar OILI
- Mansour KAMARDINE a donné pouvoir à Hadadi ANDJILANI
- Fadhul AHMED FADHUL a donné pouvoir à Maoulida SOULA
Le Président ayant constaté que le quorum est atteint,
LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour : Saïd Omar OILI, Chihabouddine BEN YOUSSOUF, Ali ABDALLAH, Ismaël ALI, Ahamada Madi CHANFI,Fahari MADI, Ali HALIFA, Mhamadi ABDOU, Maoulida SOULA, Mustoihi MARI, Ahmed ATTOUMANI, Ishaka IBRAHIM, Ahamada ABDOU, Hariti BACAR, Soiderdine MADI, Hadadi ANDJILANI,Mansour KAMARDINE
1 abtention : Ahamada ABDOU
DECIDE
Article 1 : d’approuver le règlement de la Collectivité Départementale de Mayotte relatif aux aides pour les travaux de mosquées de Mayotte tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président du conseil Général à rendre applicable ce nouveau règlement à compter du 1er janvier 2008.
Pour extrait conforme
Le Président du Conseil Général
Saïd Omar OILI
REGLEMENT DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE RELATIF AUX AIDES POUR LES TRAVAUX DE MOSQUEES DE MAYOTTE
PREAMBULE
95% de la population de Mayotte est de confession musulmane : de ce fait, les mosquées constituent des éléments majeurs de l’organisation de la société mahoraise. Elles sont de plus, des établissements recevant du public parfois en grand nombre, A ce titre, l’objectif d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent ces lieux est une responsabilité collective dès lors qu’il n’existe pas de propriétaire de ces locaux.
Aussi, la Collectivité Départementale de Mayotte considère qu’il lui appartient de participer à l’effort collectif pour réaliser des travaux dans les mosquées de Mayotte qui permettent d’améliorer l’accueil et la sécurité du public.
La loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’église et de l’Etat, et qui prévoit l’interdiction du financement public direct des cultes, n’est pas applicable à Mayotte.
Si l’article 1er de la constitution française précise que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) » le Conseil Constitutionnel n’a jamais défini le principe de laïcité comme un « principe fondamental reconnu par la loi de la république ».
Dès lors, l’interdiction du financement des cultes par une Collectivité Publique n’est pas applicable dans les territoires exclus du champ d’application de la loi du 9 décembre 1905, comme c’est le cas à Mayotte.
Dans ce cadre, le financement public des travaux dans les mosquées, dès lors que leur réalisation s’inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur, relève de l’intérêt de la Collectivité Départementale au sens de l’article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent règlement détermine les conditions de la participation du Conseil Général au financement des travaux, dans les mosquées de Mayotte.
Article 1er : Disposition générales
La Collectivité Départementale de Mayotte peut apporter sa contribution financière aux travaux à réaliser dans les mosquées de Mayotte : la subvention attribuée par la Collectivité Départementale sera donc exclusivement une subvention d’investissement.
Seuls les travaux ayant obtenu, selon le cas, un permis de construire ou une autorisation de travaux délivrée par les administrations compétentes, pourront être aidés par la collectivité départementale.
Sa participation est décidée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général.
Elle est versée sous forme de subvention d’investissement à l’association responsable de la gestion et/ou de l’entretien de la mosquée concernée.
Article 2 : Constitution du dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention doit être déposé au Conseil Général de Mayotte par l’association responsable de la gestion et/ou de l’entretien de la mosquée.
Il doit comprendre les documents suivants :
- Copie des statuts de l’association
- Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture de Mayotte
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
- Une note descriptive du projet de travaux
- La copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux pour les travaux envisagés, ou, à défaut, document attestant que la demande a été déposée auprès de l’administration compétente
- Copie des devis des entreprises
- Un projet de budget de l’opération présentant
* Le détail des dépenses par corps de métier
* Le détail des recettes faisant apparaître les financeurs du projet et le montant de l’aide demandée au Conseil Général
Article 3 : La participation financière du Conseil Général
La participation financière du Conseil Général portera exclusivement sur les travaux.
La subvention du Conseil Général sera en fonction de la nature de la mosquée et plafonnée aux montants suivants :
- Mosquée de vendredi : montant maximum de 100 000 € par projet
- Autres mosquée : montant maximum de 50 000 €.
Article 4 : Mise en œuvre de la participation du Conseil Général de Mayotte
Le versement de la subvention du Conseil Général, telle que décidée par la commission Permanente, est conditionnée par la signature d’une convention selon le modèle joint en annexe au présent règlement.
La subvention est versée en deux fois :
- Le premier versement intervient après retour du contrôle de légalité de la convention sur présentation, selon le cas, du permis de construire ou de l’autorisation de travaux et de la copie des devis de travaux acceptés par le Président de l’association bénéficiaire de la subvention ;
- Le solde de la subvention est versé sur présentation des factures de travaux acquittées et de l’attestation jointe en annexe à la convention.
Article 5 : Instruction des dossiers de demande de subvention et gestion des conventions
Les dossiers de demande de subvention déposés dans le cadre du présent règlement sont instruits par les services du Conseil Général qui doivent :
- Vérifier que les dossiers de demande déposés contiennent la totalité des pièces mentionnées à l’article 2 du présent règlement ;
- Proposer le montant de la participation du Conseil Général conformément à l’article 3 du présent règlement ;
- Assurer la préparation des rapports de proposition de subvention pour la Commission Permanente.
Après délibération de la Commission Permanente, les services du Conseil Général sont chargés :
- De faire signer la convention telle qu’annexée au présent règlement ;
- D’assurer le versement de la subvention attribuée conformément à l’article 4 du présent règlement ;
- De vérifier la conformité des pièces justificatives transmises et si nécessaire, de vérifier sur le terrain la réalité des travaux effectués.
CONVENTION
Relative à l’aide de la Collectivité Départementale
Entre :
La Collectivité Départementale de Mayotte représentée par Monsieur Saïd Omar OILI, Président du Conseil Général
Et
L’association………………………………………………….
Déclarée à la préfecture de Mayotte le …………………………….
Représentée par son président
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Collectivité Départementale de Mayotte a convenu de soutenir le programme d’actions mentionné dans la présente convention et dans les conditions énumérées dans le présent document.
Article 1 : L’objet de la convention
L’association ………………………………………………. S’engage avec la participation financière de la Collectivité Départementale de Mayotte, à réaliser les actions conformes aux objectifs convenus d’un commun accord et à l’objet social de l’association, énumérées ci-dessous :
Les actions :
- Réalisation de travaux afin d’améliorer la sécurité de l’accueil du public dans le bâtiment abritant la mosquée de ……………………………. ………. Pour un coût total de ………………………………………………. €
Article 2 : Durée
La convention est conclue jusqu’à l’achèvement des travaux.
Article 3 : Règles et modalité de paiements
L’imputation de la subvention sera effectuée sur le chapitre (préciser chapitre et article budgétaires) du budget de la Collectivité Départementale de Mayotte.
La subvention, d’un montant total de ………………………………€, sera versée sur le compte de l’association ouvert à la ……………………………………………………..
Etablissement :
Guichet :
N° de compte :
Cl é RIB :
La subvention fera l’objet de deux versements selon les modalités suivantes :
- Premier versement représentant 60% du montant total de la subvention, soit …………………. € sur présentation :
- Du permis de construire ou de l’autorisation de travaux
- Des lettres de commande de travaux aux entreprises ;
- Le solde, d’un montant maximum de ………………………€ sur présentation :
- Des factures acquittées (chaque copie de facture doit porter la mention « j’atteste que la présente copie de facture est conforme à l’original » avec la signature du Président).
- De l’attestation jointe en annexe 1 de la présente convention.
Article 4 : Contrôle
La Collectivité Départementale se réserve le droit jusqu’au règlement final de la convention et dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de clôture de la convention, de suivre et vérifier les dépenses effectuées au titre du programme aidé.
Article 5 : Modification du programme
Toutes les modifications financières ou matérielles du programme doivent être notifiées par écrit à l’exécutif de la Collectivité Départementale. Elles ne peuvent en aucun cas se traduire par une hausse du montant global de la subvention visée par la présente convention.
Article 6 : Modification du statut juridique
Toute modification du statut juridique de l’association affectant le contrôle du titulaire doit, jusqu ‘au règlement final de la convention être préalablement notifiée à l’exécutif de la Collectivité.
Article 7 : Comptes rendus
Jusqu’au règlement final de la convention, le titulaire s’engage à adresser à l’exécutif de la Collectivité Départementale les comptes rendus que celle-ci lui demandera sur l’état d’avancement du programme.
Article 8 : Reversement
Dans les deux cas suivants, le représentant de la Collectivité pourra exiger le remboursement de la totalité des sommes perçues :
- Dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer à l’administration les documents prévus dans la présente convention ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus ;
- En cas de subvention non employée ou employée non conformément à son sujet.
Article 9 : Responsabilités
L’association s’engage :
- A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général 1999, (ou au plan comptable défini pour les associations – avis du Conseil national à la comptabilité du 17 juillet 1985) ;
- A engager les services d’un cabinet d’expert comptable et d’un commissaire aux compte à partir de 152 449.02 euros de subventions publiques annuelles cumulées.
- Ne pas détourner de sa destination les biens matériels ou immatériels subventionnées sans en aviser préalablement la Direction des finances de la Collectivité Départementale de Mayotte ;
- A fournir le compte de résultat annuel et le compte d’exploitation propre aux actions considérées.
L’aide financière accordée ne peut pas entraîner la responsabilité de la Collectivité à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au bénéficiaire.
Article 10 : Pièces contractuelles
La pièce contractuelle est :
-Le présent document.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le
Le Président de l’association
Le Président du Conseil Général
Rapport N° 2006……… de Monsieur le Président
Relatif au projet de réalisation d’un espace de témoignage et découverte de
La culture musulmane mahoraise
Le Conseil Général de Mayotte a engagé une étude d’opportunité et de faisabilité en vue de réaliser la construction d’un équipement culturel dédié à la découverte de la culture musulmane Mahoraise.
Le résultat de cette étude montre que ce bien d’équipement est nécessaire pour Mayotte et Mamoudzou en particulier.
La construction de cet édifice est envisagée sur le site actuel de la Mosquée du vendredi. Les démarches foncières et les enquêtes parcellaires ont déjà débuté.
Le montant de l’opération est estimé à 4 200 000 € et le Conseil Général assurera le suivi des différentes phases d’exécution en maîtrise d’ouvrage directe.
Le programme et le détail de l’opération sont contenus dans le document joint en annexe du présent rapport.
Si vous approuvez la faisabilité de ce projet, le financement de cette opération pourrait être effectué sur les crédits disponibles du chapitre 23 du budget 2006 de la Collectivité Départementale de Mayotte.
Je vous serai obligé de bien vouloir délibérer sur cette proposition de réalisation importante pour Mayotte.
Le Président du Conseil Général
Saïd Omar OILI